reforme de la garde a vue
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La cour de Cassation a imposé l'application immédiate de la nouvelle loi sur la garde à vue qui rend obligatoire la présence de l'avocat. A peine deux jours après l'entrée en vigueur de la réforme sur la garde à vue, la préfecture de police annonce que les avocats de Paris et de la petite couronne se sont déplacés dans environ 20 % des cas.
Opmerkingen. (2)
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adimizi, op May 11, 2011 report post antwoorden applause 0
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Tricomix, op April 18, 2011 report post antwoorden applause 0